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Foire aux questions

Que faire si je m’aperçois que je suis payé en-dessous du salaire minimum conventionnel de « SYNTEC » ?

Attention : le salaire minimum conventionnel est une moyenne mensuelle. L’obligation de votre employeur n’est pas de vous payer au minimum ce montant chaque mois. Il s’agit de vérifier la rémunération annuelle (au 31 décembre) et de vérifier que le douzième de la rémunération annuelle n’est pas inférieure au salaire minimum moyen mensuel.

Autrement dit si vous percevez un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel mais que vous touchez un 13^ème mois, il est probable qu’au final votre employeur ne vous doive rien. Pour autant il n’est pas question que vous soyez payé au SMIC chaque mois en attendant une régularisation fin décembre ! depuis l’accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, une disposition prévue au chapitre X prévoit que la rémunération mensuelle d’un collaborateur ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel moyen mensuel, ou à 92 % en cas de 13^ème mois.

Si j’adhère à votre syndicat, mon employeur sera au courant ?

Non, cette adhésion est individuelle et confidentielle et vous donne accès aux services de la FIECI, notamment le service juridique.

Bien sûr, si vous voulez militer et/ou que vous vous portez candidat sur une liste CFE-CGC, il est probable que votre employeur se doutera de vos liens avec la CFE-CGC mais vous pouvez rester « simple adhérent » sans qu’il en soit informé pendant des années.

Quels sont les droits du salarié en cas de canicule ?

Le code du travail ne prévoit rien de spécifique, mais selon la jurisprudence, l’employeur a une obligation de résultat pour veiller à la santé et à la protection de la sécurité des salariés.  Il doit prendre des mesures de prévention des risques professionnels. A partir de quand la chaleur constitue un risque pour le salarié ? d’après l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) >: « au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. ». Et « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers… Quant à la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), elle précise qu’« il est recommandé aux chefs d’entreprises de faire évacuer le personnel des bureaux quand les conditions d’hygiène et de sécurité deviennent mauvaises. Ces conditions sont les suivantes : Eté : 34 °C – Hiver : 14 °C

Il est recommandé aux employeurs de suivre ces préconisations, leur responsabilité est en jeu en cas de malaise.

Il n’y a aucun syndicat dans mon entreprise, aucun représentant du personnel, comment puis-je être défendu ?

Dès votre adhésion vous pouvez bénéficier de notre service juridique, et d’une consultation gratuite auprès d’un avocat lors de nos permanences.

S’il n’y a aucun élu dans votre société, nous pouvons vous aider à mettre en place des élections, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Actuellement, les seuils sont de 11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour le comité d’entreprise, cet effectif devant être atteint pendant 12 mois au moins, consécutifs ou non, au cours de 3 dernières années. Une réforme est en cours pour augmenter ces seuils.

Dès votre adhésion vous pouvez bénéficier de notre service juridique, et d’une consultation gratuite auprès d’un avocat lors de nos permanences.

S’il n’y a aucun élu dans votre société, nous pouvons vous aider à mettre en place des élections, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Actuellement, les seuils sont de 11 salariés pour les délégués du personnel et 50 salariés pour le comité d’entreprise, cet effectif devant être atteint pendant 12 mois au moins, consécutifs ou non, au cours de 3 dernières années. Une réforme est en cours pour augmenter ces seuils.

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